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Exécution des jugements

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Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Madame Jane DISSEZ

Commissaire de justice associé
GENERIQUE
Domaines de compétence :
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Madame Julien DURAND

Commissaire de justice associé
GENERIQUE
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ACTUALITÉS EN EXECUTION DES JUGEMENTS

Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 10h35 10 35
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les actes de saisie immobilière délivrés par un Commissaire de Justice échappent aux exigences de l’articl...
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